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Gestion de la fonction publique (services et établissements publics de l'Etat)

La loi du 13 juillet 1972 crée le Centre de formation des personnels communaux (CFPC) qui a pour missions l'organisation des concours et examens, la bourse de l'emploi, la préparation aux concours, la formation continue et la formation initiale d'application après recrutement (à partir de 1979). En conséquence des lois de décentralisation et de la création d'un statut unique pour les personnels des collectivités territoriales, le CFPC est dissous et ses personnels, biens, droits et obligations sont transférés au nouvel établissement unique, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi Galland du 13 juillet 1987 modifie les lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 et crée le CNFPT. L'établissement est chargé de la formation des agents territoriaux et assume certaines missions d'un centre national de gestion. Les compétences du CNFPT sont élargies aux agents des conseils généraux, régionaux, offices publics HLM, et autres établissements publics locaux. Les représentants du personnel sont consultés sur les grandes orientations de la formation professionnelle à travers un conseil national d'orientation (CNO). Au niveau régional, les délégations départementales sont supprimées et le délégué régional est assisté d'un conseil régional d'orientation (CRO). Conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le CNFPT a modifié au 1er janvier 2021 le périmètre de ses délégations. Calqué sur le découpage administratif régional, le nombre de délégations de l'établissement est désormais de 18, dont 13 délégations métropolitaines et 5 délégations ultramarines ; chacune des délégations étant dotée d'un seul siège.

Sources :
http://www.cnfpt.fr/ "1972-2012, 40 ans de formation professionnelle des agents territoriaux", décembre 2012 (consulté le 27 octobre 2022).

 
 

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