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Organismes de droit privé chargés d'une mission de service public

L'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale prévoit que les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) pour les risques maladie et vieillesse et les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent elles-mêmes le recouvrement des cotisations salariales et patronales. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est chargée de la compensation financière entre toutes les caisses. L'organisation de ce système de recouvrement s'inscrit dans la volonté délibérée de confier aux partenaires sociaux le soin de gérer eux même la sécurité sociale.

À l'origine, "les cotisations rentrent mal, voire même très mal. La fraude, la non déclaration sont monnaies courantes, la situation du début des années cinquante n'a aucun point commun avec celle que les URSSAF connaissent aujourd'hui" (Chadelat, 2008).

Le service commun de la région parisienne, avec une entité distincte des caisses, dotée d'une personnalité juridique indépendante, d'un conseil d'administration et d'un directeur propre, est à l'origine de la loi de finance du 14 avril 1952 prévoyant la possibilité pour les caisses de sécurité sociale, d'organiser un service commun de recouvrement des cotisations. Elle préfigure la création des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale rendue obligatoire quelques années plus tard, par le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale. Cette date peut être considérée comme celle de la naissance officielle des URSSAF. Celles-ci se substituent aux CPSS et aux CAF pour l'encaissement, le recouvrement et le contentieux afférent à ces opérations.

"L'ordonnance du 21 août 1967 décide la généralisation des URSSAF, mais il faudra attendre encore plusieurs années pour que les trois derniers départements récalcitrants décident de la création d'une URSSAF pour le haut Rhin, le Bas Rhin et la Moselle" (Chadelat, 2008). En effet la constitution de l'URSSAF de la Moselle intervient seulement en 1974 en dépit de la contestation du délégué de la Confédération générale du travail (CGT) qui s'oppose à l'application des quatre ordonnances de 1967.

L'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale prévoit la création de l'ACOSS renommée URSSAF Caisse nationale en 2021. La réforme consacre la séparation financière des risques en trois branches (santé, vieillesse, famille) par la création de trois caisses nationales. L'ACOSS est chargée de la gestion commune de la trésorerie des différentes caisses de sécurité sociale. Parallèlement, elle alloue les moyens budgétaires aux organismes de recouvrement. L'article 3 de la loi du 28 novembre 1990 autorise l'ACOSS à prescrire aux URSSAF des mesures de nature à améliorer leur gestion. Elle devient, en 1994, la caisse nationale du réseau des URSSAF.

Entre 2012 et 2014, les URSSAF sont régionalisées en trois vagues successives. L'arrêté du 7 août 2012 instaure le siège de l'URSSAF de Lorraine à Metz.

En 2023, les services de l'URSSAF quittent l'immeuble situé au n° 6 rue Pasteur pour s'installer dans de nouveaux locaux construits le long du boulevard de Trèves.

Les URSSAF sont des organismes privés chargés d'une mission de service public. Leur conseil d'administration est une assemblée délibérante paritaire composée de 20 membres. Il vote les budgets de la gestion administrative, dans le cadre d'un contrat pluriannuel de gestion liant l'organisme à l'URSSAF Caisse nationale. Il approuve les comptes annuels de l'organisme établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur. Il oriente l'activité de la caisse en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme. Le conseil d'administration intervient notamment à travers les commissions spécialisées des finances, des marchés et des recours à l'amiable.

La mission des URSSAF est de recouvrer l'ensemble des cotisations patronales et salariales destinées à financer non seulement le régime général de la sécurité sociale, mais aussi d'autres organismes hors du régime général. Les fonds collectés par les URSSAF sont redistribués aux caisses prestataires par l'intermédiaire de la Caisse nationale. Ils servent à financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d'accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.

Les URSSAF se chargent aussi de diligenter les contrôles a posteriori sur pièces ou sur place. La procédure de contrôle est refondue par le décret du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants.

Source : Chadelat, Jean-François. « Pour une histoire du recouvrement », Revue d'histoire de la protection sociale, vol. 1, no. 1, 2008, pp. 121-135 ; Wikipédia, "Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales".

 
 

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